En cas de cession d’un fonds de commerce, de multiples formalités sont à effectuer postérieurement à la signature de l’acte de cession.
Outre ces formalités, le prix de vente du fonds de commerce est indisponible pendant certains délais pour tenir compte de possibles interventions des créanciers du Vendeur et du trésor Public selon le principe de la solidarité fiscale.
Le délai de solidarité fiscale ainsi que son point de départ ayant été modifiés deux fois en deux années, il sera mentionné ci après un état, je l’espère simple, des règles applicables en matière de solidarité fiscale.
1 – Principe :
L’article 1684 du code général des impôts
L’acquéreur d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale peut être poursuivi en paiement de l’impôt sur le revenu (impôt sur les sociétés et taxe d’apprentissage également) dû par le Vendeur, à raison des bénéfices réalisés par ce dernier pendant le dernier exercice précédent la vente du fonds de commerce
L’acquéreur n’est toutefois responsable, au titre de cette solidarité fiscale, qu’à concurrence du prix de vente du fonds de commerce et pendant certains délais :
2 – les ventes publiées (au BODACC) avant le 1er janvier 2016
Pour ces ventes de fonds de commerce, le délai de solidarité fiscale était de 3 mois et débutait à compter de la déclaration prévue à l’article 201 du code général des impôts informant l’administration fiscale de la cession du fonds de commerce.
En pratique, cette déclaration était effectuée par le Centre de formalité des entreprises (CFE) lequel réceptionnait le dossier de formalités unique faisant état de la cession du fonds de commerce.
Mais il était également possible d’adresser au centre des impôts du lieu d’exploitation du fonds de commerce une lettre recommandée de déclaration de cession du fonds de commerce comportant les mentions prévues à l’article 201 du code général des impôts.
3 – Les ventes publiées (au BODACC) à compter du 1er janvier 2016
Depuis le 1er janvier 2016 (réforme du 29 décembre 2015), le délai de solidarité fiscale est de 90 jours (attention il s’agit d’un décompte en jours et non en mois), à compter de la publication de la cession du fonds de commerce au BODACC.
Attention, le délai de solidarité fiscale (donc de 90 jours) sera augmenté de 45 Jours si le Vendeur n’a pas déposé sa déclaration de résultat prévue à l’article 201 du Code général des impôts dans les délais (liasse fiscale faisant état de la cession du fonds de commerce).
NB : Le Vendeur doit à ce titre déposer cette liasse fiscale dans un délai de 60 Jours à compter de la publication de la vente du fonds de commerce dans un journal d’annonces légales.
4 – Les ventes publiées à compter du 1er janvier 2017.
NB : Si vous pensiez que tout ce que je viens d’indiquer était simple, cessez de lire cet article, ce qui va suivre est encore plus compliqué.
Le délai de solidarité fiscale est désormais soit de 30 jours, soit de 90 jours.
4.1 délai de 30 jours
Le délai est de 30 jours lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
- l’avis de cession de l’article 201 du Code général des impôts a été effectué dans les 45 Jours de la publication dans le journal d’annonces légales
- la déclaration de résultat a été adressée dans les 60 jours la publication dans le journal d’annonces légales
- au dernier jour du mois qui précède la vente du fonds de commerce, le Vendeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale
Commentaires : Ce nouveau délai réduit est une bonne nouvelle, néanmoins il conviendra de m’indiquer comment peut t-on obtenir de l’administration fiscale un tel document
4.2 délai de 90 jours
Si l’une des 3 conditions mentionnées au paragraphe 4.1 ne sont pas réunies, le délai de solidarité fiscale est de 90 jours à compter de la déclaration de cession prévue à l’article 201 du code général des impôts (soit la LRAR ou la formalité effectuée par le CFE).
Bonjour,
Pour les ventes à partir du 1è janvier 2017, vous ne précisez pas à partir de quelle date sont décomptés les délais de 30jours et 90 jours de solidarité fiscale.
Qu’est-il prévu pour un IS à zéro sur le dernier exercice fiscal?
Bonjour,
1ere question : Pour les cessions de fonds de commerce réalisées depuis le 1er janvier 2017, le délai de 90 jours (ou le délai réduit de 30 jours) débute :
– à compter du jour du dépôt de la déclaration de résultat
– ou si cette déclaration de résultat n’est pas déposée, dans les 60 jours suivant la publication de la vente dans un journal d’annonces légales
2eme question : Si l’IS est à zéro, il n’y normalement pas de solidarité fiscale en matière d’impôt sur les sociétés. Mais attention, la solidarité fiscale s’étend aux impôts suivants : impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu (si le vendeur est redevable de cette imposition), taxe d’apprentissage.
Et en pratique, le séquestre conventionnel attendra la fin des délais de solidarité pour libérer les fonds sauf à ce qu’on lui remette des documents justifiant du complet paiement des impôts compris dans la solidarité fiscale.